Arrêté du 27 décembre 2007

Article 3

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Article 3

Les listes électorales sont arrêtées le 31 décembre de l'année précédant celle des élections. La qualité d'électeur s'apprécie à cette date.
a) Sont électeurs dans le cinquième collège les prestataires majeurs et les représentants légaux des enfants à charge orphelins de père et de mère.
b) Sont électeurs dans les autres collèges les navigants professionnels ayant cotisé à la CRPNPAC pendant le quatrième trimestre de l'année civile précédant celle des élections. Toutefois, ledit trimestre peut avoir été constitué, pour tout ou partie, d'une ou plusieurs périodes d'inactivité ne donnant pas lieu à cotisations, sous réserve que cette (ou ces) période(s) soi(en)t considérée(s) comme valable(s) pour la retraite.
c) Nul ne peut être électeur dans plus d'un collège à la date d'arrêt des listes électorales.
d) Sont privés du droit électoral les affiliés ou représentants légaux ayant encouru des condamnations prévues aux articles L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2008

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Conditions d'éligibilité et règles des listes électorales pour la CRPNPAC

Résumé. Les listes électorales pour les élections de la CRPNPAC sont arrêtées le 31 décembre de l'année précédente, avec des règles spécifiques pour chaque collège d'électeurs.

Les listes électorales sont arrêtées le 31 décembre de l'année précédant celle des élections. La qualité d'électeur s'apprécie à cette date.
a) Sont électeurs dans le cinquième collège les prestataires majeurs et les représentants légaux des enfants à charge orphelins de père et de mère.
b) Sont électeurs dans les autres collèges les navigants professionnels ayant cotisé à la CRPNPAC pendant le quatrième trimestre de l'année civile précédant celle des élections. Toutefois, ledit trimestre peut avoir été constitué, pour tout ou partie, d'une ou plusieurs périodes d'inactivité ne donnant pas lieu à cotisations, sous réserve que cette (ou ces) période(s) soi(en)t considérée(s) comme valable(s) pour la retraite.
c) Nul ne peut être électeur dans plus d'un collège à la date d'arrêt des listes électorales.
d) Sont privés du droit électoral les affiliés ou représentants légaux ayant encouru des condamnations prévues aux articles L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2008

Source : Légifrance