Arrêté du 27 décembre 2007

Article 8

Créé le 2 janvier 2008

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2008