Arrêté du 27 décembre 2007

Article 13

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Article 13

Le conseil d'administration de la CRPNPAC édicte le règlement électoral et pourvoit aux opérations matérielles des élections.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2008

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Rôle du conseil d'administration dans les élections

Résumé. Le conseil d'administration de la CRPNPAC s'occupe des règles et de l'organisation des élections.

Le conseil d'administration de la CRPNPAC édicte le règlement électoral et pourvoit aux opérations matérielles des élections.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2008

Source : Légifrance