Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 (Rôles du directeur général de la police nationale)Art. 5Rôles du directeur général de la police nationaleLe directeur général de la police nationale supervise plusieurs directions et services actifs de police, comme la police judiciaire ou la sécurité publique. ;
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 2 septembre 2013
L'inspection générale de la police nationale exerce le contrôle de l'ensemble des services relevant de la direction générale de la police nationale. Elle peut être saisie de demandes d'enquête par l'autorité judiciaire dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 2 septembre 2013
Hormis les cas prévus au second alinéa de l'article 1er (Rôle de l'inspection générale de la police nationale)Art. 1Rôle de l'inspection générale de la police nationaleL'inspection générale de la police nationale surveille tous les services de police et peut enquêter sur demande des juges., l'inspection générale de la police nationale intervient sur instruction du ministre de l'intérieur, du directeur général de la police nationale ou, pour les affaires relevant de sa compétence, du préfet de police. A ce titre, elle effectue : 1° Le contrôle des services actifs et des établissements de formation ; 2° Les enquêtes sur l'ensemble des agents des services de la police nationale, quel que soit leur statut ; 3° Les études, audits et inspections ayant pour but l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement des services. Elle peut participer, conjointement avec l'inspection générale de l'administration ou d'autres services d'inspection, à des missions confiées par le ministre de l'intérieur ou réalisées avec son accord.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 2 septembre 2013
L'inspection générale de la police nationale est placée sous l'autorité d'un directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale. Il est assisté : 1° D'un adjoint, inspecteur général de la police nationale, chef de l'inspection générale des services de la préfecture de police ; 2° D'un inspecteur général de la police nationale, chargé de la coordination des services de l'inspection générale et de l'animation des contrôles et des études.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 2 septembre 2013
En cas d'urgence, dans les régions où elles ont été instituées, les délégations interrégionales d'enquêtes peuvent être saisies directement par les préfets de zone de défense et de sécurité et, sous leur autorité, par les préfets délégués pour la défense et la sécurité et les préfets de département, ainsi que par les chefs de service territoriaux concernés de la police nationale. Cette saisine est portée à la connaissance du directeur général de la police nationale, du directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, et du directeur ou du chef de la direction ou du service central concerné.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 2 septembre 2013
Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'inspection générale de la police nationale ont libre accès dans tous les services et locaux de la police nationale.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 2 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des rapports de l'inspection générale
Résumé. Les rapports de l'inspection générale de la police nationale sont envoyés rapidement au ministre de l'intérieur.
Les rapports administratifs et comptes rendus d'enquêtes établis par les membres de l'inspection générale de la police nationale sont transmis sans délai au ministre de l'intérieur par le directeur, chef de l'inspection générale, soit sous couvert du directeur général de la police nationale, soit, pour les affaires concernant l'inspection générale des services de la préfecture de police, sous couvert du préfet de police.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 2 septembre 2013
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police et le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.