Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2312-3 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 112-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1412-12 ;

Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un médiateur ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 modifiée relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, notamment son article 14 ;

Vu la loi de finances n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, notamment son article 154, modifié par l'article 136 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;

Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, modifiée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 103 ;

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;

Vu le décret du 12 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre, Arrête :

Fait à Paris, le 26 mars 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini