Article R1412-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence et délégation des crédits du comité consultatif national d'éthique
Résumé Le président du comité d'éthique gère les fonds et peut les confier à d'autres personnes compétentes.
Le président du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est ordonnateur principal des crédits inscrits au budget du Premier ministre au bénéfice de ce comité. Il peut donner délégation à un agent de catégorie A ou un agent contractuel de même niveau placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du comité.
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