Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
Créé le 7 juin 2000 · En vigueur du 29 décembre 2008 au 30 avril 2011
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2011
Abrogé parLoi n°2011-334 du 29 mars 2011art. 22
En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au samedi 30 avril 2011
Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 152
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme de la mission"Direction de l'actiondu Gouvernement" relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme ses agents et a autorité sur ses services.
En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au dimanche 28 décembre 2008
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental". Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme ses agents et a autorité sur ses services.
En vigueur du mercredi 7 juin 2000 au vendredi 30 décembre 2005
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre. Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme ses agents et a autorité sur ses services.