(1) Loi n° 2006-396.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2787 ;

Rapport de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2825 ;

Discussion les 31 janvier et 1er, 2, 7 au 9 février 2006. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, le 10 février 2006.

Sénat :

Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, n° 203 (2005-2006) ;

Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 210 (2005-2006) ;

Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 211 (2005-2006) ;

Avis de M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, n° 212 (2005-2006) ;

Avis de M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, n° 213 (2005-2006) ;

Avis de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 214 (2005-2006) ;

Discussion les 23, 24, 27 et 28 février, 1er au 5 mars 2006 et adoption le 5 mars 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2924 ;

Rapport de M. Laurent Hénart, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2391 ;

Discussion et adoption le 8 mars 2006.

Sénat :

Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 242 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 9 mars 2006.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué à la promotion

de l'égalité des chances,

Azouz Begag

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas