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TITRE Ier

Décret n°66-912 du 7 décembre 1966

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre

de l'économie et des finances,
Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février

1963 ;
Vu le décret du 24 décembre 1935 relatif à l'agence comptable

des avoirs du Trésor à l'étranger ;
Vu le décret du 3 janvier 1936 portant règlement sur la comptabilité

des chancelleries diplomatiques et consulaires, complété et modifié

par le décret n° 64-915 du 3 septembre 1964 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement

général sur la comptabilité publique,

Article 1

Créé le 14 décembre 1966 · En vigueur depuis le 11 novembre 2012

Les recettes et dépenses publiques à l'étranger sont exécutées :

Par des comptables publics principaux de l'Etat : le trésorier-payeur général pour l'étranger, installé auprès du ministère des affaires étrangères, et les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France ;

Par des comptables publics secondaires de l'Etat : les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, lorsque la nécessité en est reconnue ;

Par des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires et auprès des services de l'Etat représentés à l'étranger ;

Par les comptables du Trésor en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.

2 versions

Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 article 17 : A la date de création des directions spécialisées mentionnées au II de l'article 10, est abrogé le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 visé à l'annexe II, en tant qu'il est relatif à la trésorerie générale spécialisée concernée.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRÉ.

Le ministre des affaires étrangères,

MAURICE COUVE DE MURVILLE,

Le secrétaire d'Etat au budget,

ROBERT BOULIN.

En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 1966

Décret n°66-912 du 7 décembre 1966
Article 1
TITRE Ier : Trésorier-payeur général pour l'étranger
TITRE II : Payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades
TITRE III : Agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires
TITRE IV : Régisseurs de recettes et d'avances
TITRE V : Dispositions communes