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Arrêté du 18 décembre 2007

Article 1

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Article 1

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre, à l'exception :
- des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
- des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

  • des allocations temporaires d'invalidité ;
  • des ordres de dépenses émis sur le programme " lutte contre la pauvreté, expérimentations " ;
  • des ordres de dépenses émis sur le programme " jeunesse et vie associative ".

Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du Premier ministre, dans les conditions prévues par ladite convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 mars 2011

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre, à l'exception :
- des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
- des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

  • des allocations temporaires d'invalidité ;
  • des ordres de dépenses émis sur le programme " lutte contre la pauvreté, expérimentations " ;
  • des ordres de dépenses émis sur le programme " jeunesse et vie associative ".

Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du Premier ministre, dans les conditions prévues par ladite convention.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 9 avril 2009

Source : Légifrance