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Arrêté du 18 décembre 2007

Article 3

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Article 3

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre, à l'exception :

  • des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
  • des ordres de recettes émis sur le programme " lutte contre la pauvreté, expérimentations " ;
  • des ordres de recettes émis sur le programme " jeunesse et vie associative ".

Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du Premier ministre, dans les conditions prévues par ladite convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 mars 2011

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre, à l'exception :

  • des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
  • des ordres de recettes émis sur le programme " lutte contre la pauvreté, expérimentations " ;
  • des ordres de recettes émis sur le programme " jeunesse et vie associative ".

Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du Premier ministre, dans les conditions prévues par ladite convention.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 9 avril 2009

Source : Légifrance