Abrogé depuis le 2017-01-22 par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales .
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.
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En vigueur à partir du lundi 29 décembre 2008
Abrogé le dimanche 22 janvier 2017
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales .
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.
En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental".
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.
En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.