Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais plus de types de dépenses pour les services du Premier ministre, y compris les salaires, pensions et allocations d'invalidité.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 18 décembre 2007Art. 1