Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor en date du 16 novembre 2006,
Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un poste de comptable spécialisé dans les finances publiques
Résumé. Un nouveau poste de comptable spécialisé est créé pour gérer les finances publiques à partir de 2007.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un comptable spécialisé du domaine.
Ce poste comptable est érigé en recette des finances.
Le comptable, placé sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a la qualité de comptable public principal. Il met en oeuvre le contrôle interne au sein du poste qu'il dirige.
Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Rôle du comptable spécialisé du domaine
Résumé. Un comptable spécialisé gère la vente de biens mobiliers, les loyers et les redevances sur des locaux publics ou privés.
Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire :
- de la cession de tous biens et droits mobiliers ;
- des loyers budgétaires ;
- des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.
Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Rôle du comptable spécialisé dans la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Résumé. Un comptable spécialisé gère les recettes et dépenses liées au patrimoine immobilier de l'État, sauf pour certaines redevances.
Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des recettes du compte d'affectation spéciale “ gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ”. Il assure le recouvrement de ces recettes à l'exception du produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat mentionnés au d de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée. Il est comptable assignataire des dépenses dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.
Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Rôle du comptable spécialisé du domaine
Résumé. Un comptable spécialisé gère les comptes de commerce des domaines en France et à l'étranger, sauf exceptions.
Le comptable spécialisé du domaine est chargé de la tenue du compte de commerce " opérations commerciales des domaines " et est assignataire des opérations afférentes à ce compte effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger, à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Rôle du comptable spécialisé du domaine
Résumé. Un comptable spécialisé gère les recettes et dépenses liées à la gestion du patrimoine de l'État, comme les successions non réclamées et les biens confisqués.
Il assure, en Ile-de-France, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives :
-aux opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence ;
-aux opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.
Il assure, sur l'ensemble du territoire national, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers dont la cession est confiée à l'administration chargée des domaines par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application de l'article R. 54-9 du code de procédure pénale (Vente des biens confisqués ou saisis)Art. R.54-9Vente des biens confisqués ou saisisL'agence peut vendre des objets confisqués ou saisis pendant une enquête judiciaire, en respectant les règles de transparence et de concurrence..
Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comptable spécialisé du domaine
Résumé. Un nouveau poste de comptable spécialisé est créé pour gérer les finances de l'État, notamment les recettes et dépenses liées au patrimoine immobilier et aux opérations commerciales.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.