Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ci-après dénommé «règlement FEADER »;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1 (Définition des activités agricoles)Art. L.311-1Définition des activités agricolesLes activités agricoles sont celles qui concernent la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités liées à la production ou à la commercialisation d'énergie issue de matières agricoles., L. 311-2 (Définition de l'actif agricole)Art. L.311-2Définition de l'actif agricoleUn actif agricole est un chef d'exploitation immatriculé qui exerce des activités agricoles et paie une assurance contre les accidents du travail., L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement., L. 323-13 (Égalité des droits dans les groupements agricoles)Art. L.323-13Égalité des droits dans les groupements agricolesLes membres d'un groupement agricole doivent avoir les mêmes droits économiques et sociaux que les autres agriculteurs., L. 341-1 (Aides financières de l'État pour les agriculteurs)Art. L.341-1Aides financières de l'État pour les agriculteursL'État aide les agriculteurs avec des subventions, des prêts ou en réduisant leurs impôts., L. 341-3 (Division des exploitations agricoles et aides publiques)Art. L.341-3Division des exploitations agricoles et aides publiquesLa division d'une exploitation agricole ne doit pas augmenter les aides publiques par rapport à l'exploitation initiale, sauf si cette division améliore la viabilité des exploitations., L. 411-59 (Conditions pour reprendre une exploitation agricole)Art. L.411-59Conditions pour reprendre une exploitation agricolePour reprendre une exploitation agricole, il faut l'exploiter soi-même pendant au moins neuf ans et y travailler activement., L. 411-73 (Règles pour les travaux d'amélioration dans un bail rural)Art. L.411-73Règles pour les travaux d'amélioration dans un bail ruralL'article L411-73 du Code rural explique les règles pour faire des travaux d'amélioration dans un bail rural, en fonction de leur type et de l'accord du propriétaire., L725-2 (Avantages agricoles et régularité sociale)Art. L.725-2Avantages agricoles et régularité socialePour profiter des avantages économiques réservés aux agriculteurs, il faut être à jour avec les organismes de protection sociale agricole., R. 323-45 (Statut social dans les groupements agricoles)Art. R.323-45Statut social dans les groupements agricolesLes membres d'un groupement agricole sont considérés comme des chefs d'exploitation ou des salariés selon leur participation financière., R. 323-47 (Accès aux aides européennes pour les groupements agricoles)Art. R.323-47Accès aux aides européennes pour les groupements agricolesLe préfet décide comment les membres d'un groupement agricole peuvent recevoir des aides de l'Union européenne., R. 323-53 (Calcul des aides agricoles pour les groupements)Art. R.323-53Calcul des aides agricoles pour les groupementsLes aides agricoles européennes sont calculées en fonction du nombre d'associés dans un groupement., R. 323-54 (Perte d'aides pour non-respect des règles)Art. R.323-54Perte d'aides pour non-respect des règlesLes groupements agricoles qui ne respectent plus les règles perdent leurs aides pendant un an., R. 725-2 (Conditions pour bénéficier des subventions agricoles)Art. R.725-2Conditions pour bénéficier des subventions agricolesPour obtenir des subventions agricoles, il faut avoir payé ses cotisations sociales avant le 1er janvier de l'année concernée., R. 112-14 (Rôle de l'office du développement agricole et rural de Corse)Art. R.112-14Rôle de l'office du développement agricole et rural de CorseL'office de développement agricole et rural de Corse est un établissement public qui coordonne les actions pour améliorer l'agriculture et la vie à la campagne. et D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs)Art. D.343-3Aides à l'installation des jeunes agriculteursLes jeunes agriculteurs peuvent recevoir des aides pour leur première installation, comme une dotation en capital ou des prêts à taux réduit. à D. 343-18 (Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs)Art. D.343-18Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteursLes jeunes agriculteurs qui reçoivent des aides doivent respecter certaines conditions et sont contrôlés pour s'assurer qu'ils les suivent. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 99-1060 modifié du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales)Gestion des fonds européens par les collectivités territorialesCe décret permet aux régions et autres collectivités de gérer des fonds européens, sous certaines conditions et dans des délais précis. relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 (Utilisation des fonds européens pour le développement rural)Utilisation des fonds européens pour le développement ruralUn décret de 2015 explique comment utiliser l'argent européen pour aider les campagnes en France, sauf en Corse, et précise qui s'occupe des demandes d'aide. relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 (Délégation permanente des aides agricoles à l'ASP)Délégation permanente des aides agricoles à l'ASPL'arrêté du 30 mars 2010 donne à l'Agence de services et de paiement (ASP) la responsabilité permanente de gérer les aides agricoles européennes. portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune,
Arrête :