ARRÊTÉ du 26 août 2015

Article 2

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Article 2

Aux fins du présent arrêté, la définition de certains termes issue de la réglementation européenne est applicable :

- agriculteur : article 4 (Règles d'intervention des crédits de l'État pour le développement rural) du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé ;
- activité agricole : article 4 (Règles d'intervention des crédits de l'État pour le développement rural) du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé sauf précisions complémentaires ;
- opération ou projet : article 2 (Définitions des termes agricoles selon la réglementation européenne) du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé ;
- production agricole primaire : article 2 (Définitions des termes agricoles selon la réglementation européenne), alinéa 5, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé ;
- transformation de produits agricoles : article 2 (Définitions des termes agricoles selon la réglementation européenne), alinéas 6 et 56, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé ;
- commercialisation de produits agricoles : article 2 (Définitions des termes agricoles selon la réglementation européenne), alinéa 7, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2015

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Définitions de termes agricoles selon la réglementation européenne

Résumé. L'arrêté définit des termes comme agriculteur, activité agricole, etc., en se basant sur des règlements européens.

Aux fins du présent arrêté, la définition de certains termes issue de la réglementation européenne est applicable :

- agriculteur : article 4 (Règles d'intervention des crédits de l'État pour le développement rural) du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé ;
- activité agricole : article 4 (Règles d'intervention des crédits de l'État pour le développement rural) du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé sauf précisions complémentaires ;
- opération ou projet : article 2 (Définitions des termes agricoles selon la réglementation européenne) du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé ;
- production agricole primaire : article 2 (Définitions des termes agricoles selon la réglementation européenne), alinéa 5, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé ;
- transformation de produits agricoles : article 2 (Définitions des termes agricoles selon la réglementation européenne), alinéas 6 et 56, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé ;
- commercialisation de produits agricoles : article 2 (Définitions des termes agricoles selon la réglementation européenne), alinéa 7, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2015

Source : Légifrance