En vigueur depuis le 5 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définitions de termes agricoles selon la réglementation européenne
Aux fins du présent arrêté, la définition de certains termes issue de la réglementation européenne est applicable :
- agriculteur : article 4 (Règles d'intervention des crédits de l'État pour le développement rural) du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé ;
- activité agricole : article 4 (Règles d'intervention des crédits de l'État pour le développement rural) du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé sauf précisions complémentaires ;
- opération ou projet : article 2 (Définitions des termes agricoles selon la réglementation européenne) du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé ;
- production agricole primaire : article 2 (Définitions des termes agricoles selon la réglementation européenne), alinéa 5, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé ;
- transformation de produits agricoles : article 2 (Définitions des termes agricoles selon la réglementation européenne), alinéas 6 et 56, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé ;
- commercialisation de produits agricoles : article 2 (Définitions des termes agricoles selon la réglementation européenne), alinéa 7, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé.