ARRÊTÉ du 26 août 2015

Article 7

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Article 7

Pour les crédits de l'Etat, les modalités d'application de la majoration en faveur des jeunes agriculteurs prévue à l'annexe II du règlement FEADER susvisé seront précisées par une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2015

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Précisions futures sur les aides aux jeunes agriculteurs

Résumé. Les règles pour les aides aux jeunes agriculteurs seront expliquées plus tard par une instruction technique.

Pour les crédits de l'Etat, les modalités d'application de la majoration en faveur des jeunes agriculteurs prévue à l'annexe II du règlement FEADER susvisé seront précisées par une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2015

Source : Légifrance