ARRÊTÉ du 26 août 2015

Article 4

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Article 4

Le préfet de région ou le préfet dans les DOM définit par arrêté préfectoral les règles régionales d'intervention pour les crédits de l'Etat au titre du PCAE. L'arrêté préfectoral doit être cohérent avec les dispositions prévues dans le programme de développement rural régional et prend en compte les modalités définies dans le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2015

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Règles d'intervention de l'État pour la modernisation agricole

Résumé. Un arrêté préfectoral fixe les règles d'intervention de l'État pour aider les agriculteurs à moderniser leurs exploitations, en suivant le plan PCAE et les programmes régionaux.

Le préfet de région ou le préfet dans les DOM définit par arrêté préfectoral les règles régionales d'intervention pour les crédits de l'Etat au titre du PCAE. L'arrêté préfectoral doit être cohérent avec les dispositions prévues dans le programme de développement rural régional et prend en compte les modalités définies dans le présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2015

Source : Légifrance