Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 13
Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 5 septembre 2015
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Subventions pour les investissements agricoles environnementaux
Lorsque le projet est sélectionné par un appel à candidatures défini, dont les conditions d'organisation sont précisées aux articles 5 (Définition des priorités locales pour le plan végétal pour l'environnement) et 15 (Attribution des subventions selon des critères et délais), une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour financer les dépenses d'investissement individuel ou collectif concourant aux objectifs énumérés à l'article 3 (Subventions pour les agro-équipements environnementaux). Cette sélection par appel à candidatures ne s'applique pas aux projets déposés au titre de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH).