Arrêté du 21 juin 2010

Article 3

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Article 3

Les investissements éligibles concernent des agro-équipements environnementaux et des aménagements qui relèvent des enjeux suivants :

― lutte contre l'érosion ;
― réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ;
― réduction de la pollution des eaux par les fertilisants ;
― réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau ;
― maintien de la biodiversité ;
― économie d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.

La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire conjointe du ministère chargé de l'écologie, et du ministère chargé de l'agriculture.

Sont éligibles les investissements dont le commencement d'exécution est postérieur à la date de la décision d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 13 (Délais et conditions pour les subventions agricoles). Cette règle ne s'applique pas aux dossiers sollicitant une aide pour les enjeux ou thématiques sur lesquels les crédits de l'Etat ne sont pas mobilisables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 5 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour les agro-équipements environnementaux

Résumé. Les agriculteurs peuvent obtenir des subventions pour des équipements et aménagements qui protègent l'environnement, comme la lutte contre l'érosion ou la pollution de l'eau.

Les investissements éligibles concernent des agro-équipements environnementaux et des aménagements qui relèvent des enjeux suivants :

― lutte contre l'érosion ;
― réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ;
― réduction de la pollution des eaux par les fertilisants ;
― réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau ;
― maintien de la biodiversité ;
― économie d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.

La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire conjointe du ministère chargé de l'écologie, et du ministère chargé de l'agriculture.

Sont éligibles les investissements dont le commencement d'exécution est postérieur à la date de la décision d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 13 (Délais et conditions pour les subventions agricoles). Cette règle ne s'applique pas aux dossiers sollicitant une aide pour les enjeux ou thématiques sur lesquels les crédits de l'Etat ne sont pas mobilisables.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 septembre 2013 au vendredi 4 septembre 2015

Modifié parArrêté du 18 septembre 2013art. 2 : Modification des critères d'éligibilité pour les agro-équipements environnementaux

En résumé. La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera désormais définie par circulaire conjointe du ministère chargé de l'écologie et du ministère chargé de l'agriculture, simplifiant la formulation précédente.

En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au dimanche 22 septembre 2013

Source : Légifrance