Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 13
Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 5 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subventions pour les agro-équipements environnementaux
Les investissements éligibles concernent des agro-équipements environnementaux et des aménagements qui relèvent des enjeux suivants :
― lutte contre l'érosion ;
― réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ;
― réduction de la pollution des eaux par les fertilisants ;
― réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau ;
― maintien de la biodiversité ;
― économie d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.
La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire conjointe du ministère chargé de l'écologie, et du ministère chargé de l'agriculture.
Sont éligibles les investissements dont le commencement d'exécution est postérieur à la date de la décision d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 13 (Délais et conditions pour les subventions agricoles). Cette règle ne s'applique pas aux dossiers sollicitant une aide pour les enjeux ou thématiques sur lesquels les crédits de l'Etat ne sont pas mobilisables.