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Arrêté du 25 avril 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-3, R. 811-23 et R. 811-28-6,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A811-14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A811-16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A811-17
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A811-18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A811-19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A811-19-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5, Art. A811-26, Art. A811-27, Art. A811-28, Art. A811-29, Art. A811-30
1 version
6 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A812-17
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1 modifié
Créé le 30 avril 2018
Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Créé le 30 avril 2018
La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud
En vigueur depuis le lundi 30 avril 2018