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Arrêté du 25 avril 2018

relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires

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Modification des règles pour devenir administrateur judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir administrateur judiciaire, en changeant les épreuves de l'examen et en précisant les conditions de candidature.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-3 (Organisation de la liste des administrateurs judiciaires), R. 811-23 (Examen d'aptitude pour administrateurs judiciaires) et R. 811-28-6 (Examen pour spécialisation des administrateurs judiciaires),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 avril 2018

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Modification du code de commerce

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour mettre à jour certaines règles.

Le code de commerce (troisième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une mention des options dans la demande d'administrateur judiciaire) à 9 (Ajout des coefficients pour les épreuves orales de l'examen de mandataire judiciaire).

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Ajout d'une mention des options dans la demande d'administrateur judiciaire

Résumé. La demande pour devenir administrateur judiciaire doit maintenant indiquer les options choisies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une épreuve écrite optionnelle pour les administrateurs judiciaires

Résumé. L'examen pour devenir administrateur judiciaire supprime l'épreuve écrite optionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves orales de l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. L'examen pour devenir administrateur judiciaire inclut désormais une option en matière commerciale et précise que toutes les épreuves orales ont un coefficient.

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Précision de la matière de l'examen écrit pour administrateur judiciaire spécialisé en commerce

Résumé. L'examen écrit pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce porte désormais spécifiquement sur la matière commerciale.

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Modification des épreuves de l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. L'examen pour devenir administrateur judiciaire passe d'une épreuve écrite à plusieurs épreuves orales avec des sujets variés et des coefficients différents.

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Ajout d'une épreuve écrite à l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. L'examen pour devenir administrateur judiciaire inclut désormais une épreuve écrite de cinq heures sur des dossiers civils, notée avec un coefficient de six.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles pour l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. Les nouvelles règles pour devenir administrateur judiciaire fixent une note minimale de 10/20, des épreuves orales et un entretien, ainsi qu'une candidature trois mois avant l'examen avec quatre ans d'expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5Code de commerceArt. A811-26 : Organisation de l'examen d'administrateur judiciaireCode de commerceArt. A811-27 : Conditions pour passer l'examen d'administrateur judiciaire
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5, Art. A811-26, Art. A811-27, Art. A811-28, Art. A811-29, Art. A811-30
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Ajout des coefficients pour les épreuves orales de l'examen de mandataire judiciaire

Résumé. Les épreuves orales de l'examen pour devenir mandataire judiciaire ont maintenant des coefficients attribués aux notes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2018

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Extension des règles commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles des articles 1 à 9 d'un arrêté s'appliquent aussi dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions des articles 1 (Modification du code de commerce par un arrêté) à 9 (Ajout des coefficients pour les épreuves orales de l'examen de mandataire judiciaire) du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 30 avril 2018

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Entrée en vigueur des règles d'examen

Résumé. L'article 11 indique que les règles sur les examens de contrôle des connaissances pour les administrateurs judiciaires entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions de l'article 8 (Création des règles pour l'examen d'administrateur judiciaire) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 30 avril 2018

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Exécution d'un arrêté par la sous-directrice du droit économique

Résumé. La sous-directrice du droit économique est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2018

Arrêté du 25 avril 2018
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