Article 1
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1 cité
JORF n°0100 du 29 avril 2018
Arrêté du 25 avril 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-3, R. 811-23 et R. 811-28-6,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A811-14 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A811-16 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A811-17 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A811-18 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A811-19 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A811-19-1 > >
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1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5, Art. A811-26, Art. A811-27, Art. A811-28, Art. A811-29, Art. A811-30 > >
1 version
6 créés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A812-17 > >
1 version
1 modifié
Article 10
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Article 11
Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 12
La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud