En vigueur depuis le 30 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par la sous-directrice du droit économique
Résumé. La sous-directrice du droit économique est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.
La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.