Arrêté du 25 avril 2018

Article 12

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Article 12

La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 avril 2018

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Exécution d'un arrêté par la sous-directrice du droit économique

Résumé. La sous-directrice du droit économique est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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