Code de commerce

Article A811-18

Article A811-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuve écrite de spécialité commerciale pour les administrateurs judiciaires

Résumé Un examen de cinq heures évalue les futurs administrateurs judiciaires spécialisés en commerce.

L'épreuve écrite de l'option en matière commerciale, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité commerciale.

La note est affectée d'un coefficient 6.


Historique des versions

Version 2

L'épreuve écrite de l'option en matière commerciale, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité commerciale.

La note est affectée d'un coefficient 6.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 26 mars 2017

L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire.

La note est affectée d'un coefficient 6.