Code de commerce

Article A811-18

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Créé le 26 mars 2017 · En vigueur depuis le 30 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen écrit pour devenir administrateur judiciaire en commerce

Résumé. Un examen écrit de cinq heures évalue les candidats sur des dossiers liés aux missions d'un administrateur judiciaire spécialisé en commerce, avec une note pondérée par un coefficient de 6.

L'épreuve écrite de l'option en matière commerciale, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité commerciale.

La note est affectée d'un coefficient 6.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2018

Modifié parArrêté du 25 avril 2018art. 5

En résumé. La nouvelle version précise que l'épreuve écrite porte spécifiquement sur la matière commerciale et mentionne la spécialité commerciale de l'administrateur judiciaire.

En vigueur du dimanche 26 mars 2017 au dimanche 29 avril 2018

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.