Arrêté du 25 avril 2018

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les dispositions de l'article 8 (Création des règles pour l'examen d'administrateur judiciaire) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles d'examen

Résumé. L'article 11 indique que les règles sur les examens de contrôle des connaissances pour les administrateurs judiciaires entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions de l'article 8 (Création des règles pour l'examen d'administrateur judiciaire) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2018

Source : Légifrance