Code de commerce

Article A811-19

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En vigueur depuis le 26 mars 2017 · Dernière version le 30 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des épreuves orales pour le métier d'administrateur judiciaire

Résumé. L'article décrit les épreuves orales de l'examen pour devenir administrateur judiciaire, avec des sujets variés et des coefficients différents.

Pour l'examen avec option en matière civile, les épreuves orales comprennent :
1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet se rapportant aux mandats en matière civile, suivi d'une discussion avec le jury.
Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25 (Dispenses et durée du stage pour devenir administrateur judiciaire), sur son expérience professionnelle.
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit des successions, des régimes matrimoniaux et le droit des incapacités.
La note est affectée d'un coefficient 2 ;
6° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit de la copropriété et le droit des associations et fondations.
La note est affectée d'un coefficient 2 ;
7° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2018

Modifié parArrêté du 25 avril 2018art. 6

En résumé. Le passage d'une épreuve écrite à plusieurs épreuves orales avec des sujets variés et des coefficients différents.

En vigueur du dimanche 26 mars 2017 au dimanche 29 avril 2018

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.