Arrêté du 25 avril 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A811-18

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Précision de la matière de l'examen écrit pour administrateur judiciaire spécialisé en commerce

Résumé. L'examen écrit pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce porte désormais spécifiquement sur la matière commerciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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