Arrêté du 25 avril 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A811-19-1

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Ajout d'une épreuve écrite à l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. L'examen pour devenir administrateur judiciaire inclut désormais une épreuve écrite de cinq heures sur des dossiers civils, notée avec un coefficient de six.

A modifié les dispositions suivantes :

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