Arrêté du 25 avril 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A812-17

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Ajout des coefficients pour les épreuves orales de l'examen de mandataire judiciaire

Résumé. Les épreuves orales de l'examen pour devenir mandataire judiciaire ont maintenant des coefficients attribués aux notes.

A modifié les dispositions suivantes :

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