Code de commerce

Article A811-26

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen de contrôle des connaissances pour les administrateurs judiciaires

Résumé Un examen pour les administrateurs judiciaires a lieu chaque année, et les dates sont annoncées à l'avance par le ministre de la justice.

L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.