Code de commerce

Article A811-14

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En vigueur depuis le 26 mars 2017 · Dernière version le 30 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de candidature pour devenir administrateur judiciaire

Résumé. Pour devenir administrateur judiciaire, il faut envoyer sa candidature avec des documents justificatifs avant une date limite.

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.

II. ― Le dossier de candidature comprend :

1° Une requête de l'intéressé mentionnant la ou les options choisies ;

2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;

3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;

4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 (Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire) et R. 811-8 (Reconnaissance d'un ancien diplôme comptable) ou du diplôme de master, mentionné au 5° de l'article L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) ou la justification des dispenses prévues par la loi ;

5° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification de la dispense partielle ou totale de stage ;

6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2018

Modifié parArrêté du 25 avril 2018art. 2

En résumé. La nouvelle version précise que la requête de l'intéressé doit mentionner la ou les options choisies, contrairement à la version précédente qui ne le spécifiait pas.

En vigueur du dimanche 26 mars 2017 au dimanche 29 avril 2018

Modifié parArrêté du 7 mars 2017art. 3Arrêté du 7 mars 2017art. 4

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'éligibilité en ajoutant la mention des mandataires judiciaires et en permettant une dispense totale de stage, tandis que la version précédente ne prévoyait qu'une dispense partielle.