Code de commerce

Article A811-17

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En vigueur depuis le 26 mars 2017 · Dernière version le 30 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des épreuves orales pour l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. L'article décrit les épreuves orales de l'examen pour devenir administrateur judiciaire, avec des sujets variés et des coefficients différents.

Pour l'examen avec option en matière commerciale, les épreuves orales comprennent :

1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.

Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.

La note est affectée d'un coefficient 3.

2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.

La note est affectée d'un coefficient 3.

3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25 (Dispenses et durée du stage pour devenir administrateur judiciaire), sur son expérience professionnelle.

La note est affectée d'un coefficient 3.

4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 3.

5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.
La note est affectée d'un coefficient 3.

6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire.

La note est affectée d'un coefficient 2.

7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.

La note est affectée d'un coefficient 1.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2018

Modifié parArrêté du 25 avril 2018art. 4

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention 'avec option en matière commerciale' au titre de l'examen et précise que toutes les notes des épreuves orales sont affectées d'un coefficient, alors que dans la version précédente, seul le coefficient de l'épreuve sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire n'était pas mentionné.

En vigueur du dimanche 26 mars 2017 au dimanche 29 avril 2018

Modifié parArrêté du 7 mars 2017art. 5

En résumé. La nouvelle version précise que le mémoire de stage peut porter sur l'expérience professionnelle pour les candidats dispensés de stage, et supprime le coefficient 3 pour cette épreuve.