Code de commerce

Article A811-30

Créé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réussite à l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. Pour réussir l'examen d'administrateur judiciaire, il faut obtenir au moins 10 sur 20.

L'épreuve est notée de 0 à 20.
Le certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 est délivré aux candidats ayant obtenu au moins 10 points sur 20.

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. R811-28-6

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