Créé le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocation à l'examen pour administrateurs judiciaires
La commission arrête, deux mois avant la date de la session, la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la tenue de l'épreuve.