Code de commerce

Article A811-28

Créé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation à l'examen pour administrateurs judiciaires

Résumé. La commission envoie aux candidats une convocation pour l'examen de contrôle des connaissances deux semaines avant la date de l'épreuve.

La commission arrête, deux mois avant la date de la session, la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la tenue de l'épreuve.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Créé parArrêté du 25 avril 2018art. 8

La commission arrête, deux mois avant la date de la session, la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la tenue de l'épreuve.