Arrêté du 25 avril 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A811-16

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Suppression d'une épreuve écrite optionnelle pour les administrateurs judiciaires

Résumé. L'examen pour devenir administrateur judiciaire supprime l'épreuve écrite optionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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