Article A811-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de candidature à l'examen de contrôle des connaissances pour administrateurs judiciaires
Résumé Les candidats doivent envoyer leur dossier trois mois avant l'examen pour prouver quatre ans d'expérience dans leur spécialité.
Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la session.
Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé précisant la spécialité pour laquelle il entend subir un examen de contrôle de ses connaissances ;
2° Tout document justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années dans la spécialité sollicitée.
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