Code de commerce

Article A811-27

Créé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour passer l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. Pour devenir administrateur judiciaire, il faut envoyer sa candidature trois mois avant l'examen et prouver quatre ans d'expérience dans le domaine choisi.

Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la session.
Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé précisant la spécialité pour laquelle il entend subir un examen de contrôle de ses connaissances ;
2° Tout document justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années dans la spécialité sollicitée.

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