En vigueur depuis le 30 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles commerciales à Wallis et Futuna
Les dispositions des articles 1 (Modification du code de commerce par un arrêté) à 9 (Ajout des coefficients pour les épreuves orales de l'examen de mandataire judiciaire) du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.