Arrêté du 25 avril 2018

Article 10

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Article 10

Les dispositions des articles 1 (Modification du code de commerce par un arrêté) à 9 (Ajout des coefficients pour les épreuves orales de l'examen de mandataire judiciaire) du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 30 avril 2018

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Extension des règles commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles des articles 1 à 9 d'un arrêté s'appliquent aussi dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions des articles 1 (Modification du code de commerce par un arrêté) à 9 (Ajout des coefficients pour les épreuves orales de l'examen de mandataire judiciaire) du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le lundi 30 avril 2018

Source : Légifrance