Arrêté du 25 avril 2018

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (troisième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une mention des options dans la demande d'administrateur judiciaire) à 9 (Ajout des coefficients pour les épreuves orales de l'examen de mandataire judiciaire).

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En vigueur depuis le 30 avril 2018

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Modification du code de commerce

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour mettre à jour certaines règles.

Le code de commerce (troisième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une mention des options dans la demande d'administrateur judiciaire) à 9 (Ajout des coefficients pour les épreuves orales de l'examen de mandataire judiciaire).

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En vigueur depuis le lundi 30 avril 2018

Source : Légifrance