Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles pour l'examen d'administrateur judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5, Art. A811-26, Art. A811-27, Art. A811-28, Art. A811-29, Art. A811-30