A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5Code de commerceArt. A811-26 → Version 1Code de commerceArt. A811-27 → Version 1Code de commerceArt. A811-28 → Version 1Code de commerceArt. A811-29 → Version 1Code de commerceArt. A811-30 → Version 1
- Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5, Art. A811-26, Art. A811-27, Art. A811-28, Art. A811-29, Art. A811-30