Arrêté du 25 avril 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A811-14

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Ajout d'une mention des options dans la demande d'administrateur judiciaire

Résumé. La demande pour devenir administrateur judiciaire doit maintenant indiquer les options choisies.

A modifié les dispositions suivantes :

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