Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mention des options dans la demande d'administrateur judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 avril 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A811-14
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance