Arrêté du 25 avril 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A811-17

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Modification des épreuves orales de l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. L'examen pour devenir administrateur judiciaire inclut désormais une option en matière commerciale et précise que toutes les épreuves orales ont un coefficient.

A modifié les dispositions suivantes :

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