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Arrêté du 24 septembre 2026

relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

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Vote électronique pour les agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Résumé. Cet arrêté explique comment les agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer peuvent voter en ligne pour élire leurs représentants, avec des règles strictes pour sécuriser le vote.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 (Organisation des élections des représentants du personnel à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité) relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) ;

Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 (Création de comités pour la police nationale) portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale ;

Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 (Création d'un comité pour les employés civils de la gendarmerie) modifié portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 (Modification des règles d'élection dans la fonction publique) harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 (Création d'un organe de consultation pour les agents contractuels de la police nationale) modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 (Création d'un groupe de techniciens spécialisés en aéronautique pour la sécurité civile) modifié portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2026 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2026 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2026 portant création et composition de la commission paritaire consultative compétente à l'égard des agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2026 (Modification du titre du directeur des ressources humaines) modifiant l'arrêté du 4 juillet 2022 (Organisation des comités sociaux d'administration dans la police nationale) pris pour l'application du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 (Création de comités pour la police nationale) portant création de certains comités sociaux d'administration de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2026 (Parité dans les listes de candidats aux élections professionnelles en 2026) modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2026 (Parité dans les listes électorales et nouvelles règles pour la fonction publique) modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 (Création d'une commission pour les ouvriers d'État) portant création d'une commission nationale de recours et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2026 (Création de comités sociaux d'administration) instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2026 (Création de commissions pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2026 (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère de l'intérieur) portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2026 (Modification des règles pour les listes de candidats syndicaux en 2026) modifiant l'arrêté du 18 juillet 2014 (Création d'une commission consultative paritaire pour les employés contractuels de la sécurité civile) portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2026 (Modification des règles de représentation dans les élections syndicales) modifiant l'arrêté du 22 juillet 2022 (Arrêté du 22 juillet 2022 - Organisation de la commission aéronautique des pilotes d'hélicoptères) portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2026 (Création de comités sociaux dans la police nationale) portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2026 (Création d'une commission pour l'avancement des ouvriers de la gendarmerie) relatif à la Commission nationale d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2026 (Création d'un comité et amélioration des conditions de travail dans la gendarmerie nationale) pris pour l'application du décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 (Création d'un comité pour les employés civils de la gendarmerie) portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2026 (Création de commissions pour les agents contractuels de la gendarmerie nationale) portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire compétentes à l'égard des agents publics relevant du statut des administrations parisiennes de la préfecture de police ;

Vu la décision du 31 mai 2018 modifiant la décision du 27 juillet 2011 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu la décision du 24 mai 2022 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu la décision du 13 juillet 2026 portant création de la Commission Consultative Paritaire (CCP) compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) ;

Vu la délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique ;

Vu la délibération du 22 juin 2026 n° 2026 PP 32 portant institution du comité social territorial et des formations spécialisées compétences à l'égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 7 avril 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau des directions départementales interministérielles en date du 18 mai 2026,

Arrêtent :

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Instances sous la responsabilité du BCVE ministériel

Résumé. La liste des instances dont le BCVE ministériel est responsable, comme les comités sociaux d'administration pour divers ministères et services publics.
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Instances sous responsabilité du BCVE

Résumé. La liste des instances sous la responsabilité du Bureau de Coordination de la Veille et d'Évaluation (BCVE) au sein de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) est présentée.
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Détail des instances sous responsabilité du BCVE par département

Résumé. La liste des instances sous la responsabilité du BCVE dans les DDI est précisée pour chaque département.
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Instances sous responsabilité du BCVE

Résumé. La liste des instances sous la responsabilité du BCVE de la Préfecture de Police de Paris est précisée.

Fait le 24 septembre 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. STOSKOPF

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. STOSKOPF

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2026

Arrêté du 24 septembre 2026
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de centralisation du vote électronique
Chapitre IV : Clés de chiffrement
Chapitre V : PRÉPARATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Chapitre VI : Dépôt des candidatures
Chapitre VII : Notice d'information
Chapitre VIII : Moyens d'authentification au portail électeur
Chapitre IX : Moyens d'authentification au portail de vote
Chapitre X : Déroulement des opérations électorales
Chapitre XI : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Chapitre XII : Dispositions finales
Annexe
Annexe
Annexe
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