Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre V du titre Ier et le titre III du livre Ier, le chapitre Ier du titre Ier, les titres V, VI, VII et VIII du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 (Création de comités sociaux dans les hôpitaux parisiens et lyonnais)Création de comités sociaux dans les hôpitaux parisiens et lyonnaisUn décret crée des comités sociaux dans les hôpitaux de Paris et Lyon pour mieux représenter le personnel et améliore la santé et la sécurité au travail. relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon,
Arrêtent :