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Arrêté du 29 mai 2026

modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale

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Parité dans les listes de candidats aux élections professionnelles en 2026

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles en 2026 doivent respecter la parité hommes-femmes.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure (Recrutement des policiers adjoints) ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 (Création d'un organe de consultation pour les agents contractuels de la police nationale) modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale,

Arrête :

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Modification des règles de composition des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent maintenant refléter plus précisément la proportion de femmes et d'hommes dans les effectifs représentés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 septembre 2003Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 11 septembre 2003
Art. 6
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Modification de la composition des listes électorales pour les représentants du personnel

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires doivent désormais refléter plus précisément la répartition hommes-femmes dans chaque zone.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des quotas de genre pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel doivent désormais refléter plus précisément la proportion de femmes et d'hommes dans chaque catégorie d'agents.

A modifié les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Modification des règles de dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles du dialogue social dans la fonction publique, mais il ne s'appliquera qu'après le prochain renouvellement des instances concernées.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel pour modifier certaines règles dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens,

S. Cazelles

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Arrêté du 29 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5