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Modification des règles de composition des listes électorales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 2003Art. 6
1 version
1 modifié
1 cité
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modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure (Recrutement des policiers adjoints) ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 (Création d'un organe de consultation pour les agents contractuels de la police nationale) modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 2003Art. 6
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 13
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014Art. 13
1 version
1 modifié
1 cité
Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
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Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens,
S. Cazelles