Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1212-7 (Organisation de la gendarmerie nationale en métropole)Art. R.1212-7Organisation de la gendarmerie nationale en métropoleL'article décrit comment la gendarmerie nationale est organisée en régions et groupements départementaux en France métropolitaine., R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale)Art. R.3225-4Composition de la Gendarmerie NationaleLa gendarmerie nationale est composée de plusieurs unités, comme la gendarmerie départementale et mobile, qui sont dirigées par le directeur général. à R. 3225-10 (Commandement de la garde républicaine en Ile-de-France)Art. R.3225-10Commandement de la garde républicaine en Ile-de-FranceEn Ile-de-France, le chef de la garde républicaine doit suivre les ordres du commandant de la gendarmerie régionale. et R. 3231-10 (Définition et organisation des formations administratives au sein des forces armées)Art. R.3231-10Définition et organisation des formations administratives au sein des forces arméesLes formations administratives sont les unités de base dans les forces armées, dirigées par un commandant, qui gèrent les personnes et les biens. ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment le II de l'article 20 (Transfert d'agents de la gendarmerie nationale)Art. 20Transfert d'agents de la gendarmerie nationaleLa loi transfère certains agents non titulaires de la gendarmerie nationale vers le ministère de l'intérieur, tout en conservant leurs droits contractuels. ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil)Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civilCe décret organise la délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour gérer le personnel civil, en précisant les autorités compétentes et les limites de cette délégation. modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique)Modification des organismes consultatifs de la fonction publiqueCe décret modifie les règles des comités et commissions dans la fonction publique pour mieux représenter les femmes et les hommes. relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur)Réorganisation des services du ministère de l'intérieurUn arrêté de 2014 réorganise les services du ministère de l'intérieur, en définissant leurs directions et cellules, avec une application à partir du 1er mai 2014. portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 (Reclassement et avancement des ouvriers du ministère de la défense)Reclassement et avancement des ouvriers du ministère de la défenseUn arrêté de 2016 précise comment les ouvriers du ministère de la défense peuvent évoluer dans leur carrière et être reclassés dans de nouveaux groupes de rémunération, tout en garantissant leur salaire. portant sur la fixation du taux d'avancement de groupe de rémunération des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création de groupes de rémunération nouveaux ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 (Modification des règles d'avancement et de reclassement pour les ouvriers du ministère de la défense)Modification des règles d'avancement et de reclassement pour les ouvriers du ministère de la défenseÀ partir de 2018, le taux d'avancement des ouvriers du ministère de la défense sera décidé par un arrêté ministériel, et des règles spécifiques sont établies pour leur reclassement dans un nouveau 9e échelon de rémunération. portant sur la fixation du taux d'avancement d'échelon aux choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du 9e échelon ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2018 modifié fixant la procédure d'avancement applicable aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 (Modification des formations administratives de la gendarmerie nationale)Modification des formations administratives de la gendarmerie nationaleUn arrêté modifie la liste des unités de la gendarmerie nationale pour mieux les organiser. modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2020 relatif aux dispositions applicables aux chefs d'équipe du ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 (Délégation de pouvoirs dans le ministère de la défense)Délégation de pouvoirs dans le ministère de la défenseUn arrêté du 29 juillet 2021 précise comment les autorités du ministère de la défense peuvent déléguer des responsabilités de gestion du personnel civil et militaire à leurs adjoints et fonctionnaires. relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil)Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civilCe décret organise la délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour gérer le personnel civil, en précisant les autorités compétentes et les limites de cette délégation. autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 portant application du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 (Calcul des salaires des ouvriers de la défense)Calcul des salaires des ouvriers de la défenseCe décret explique comment sont calculés les salaires des ouvriers du ministère de la défense, avec des règles spéciales pour ceux qui travaillent à l'étranger ou en outre-mer. relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 (Modification de l'organisation de la gendarmerie)Modification de l'organisation de la gendarmerieUn arrêté modifie l'organisation de la gendarmerie en supprimant certains articles et entre en vigueur le 1er septembre 2022. relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 27 mai 2026,
Arrête :