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Arrêté du 3 juin 2026

relatif à la Commission nationale d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour l'avancement des ouvriers de la gendarmerie

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour gérer l'avancement des ouvriers de la gendarmerie nationale, avec des règles précises sur les représentants du personnel.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1212-7 (Organisation de la gendarmerie nationale en métropole), R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale) à R. 3225-10 (Commandement de la garde républicaine en Ile-de-France) et R. 3231-10 (Définition et organisation des formations administratives au sein des forces armées) ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment le II de l'article 20 (Transfert d'agents de la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 (Reclassement et avancement des ouvriers du ministère de la défense) portant sur la fixation du taux d'avancement de groupe de rémunération des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création de groupes de rémunération nouveaux ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 (Modification des règles d'avancement et de reclassement pour les ouvriers du ministère de la défense) portant sur la fixation du taux d'avancement d'échelon aux choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du 9e échelon ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2018 modifié fixant la procédure d'avancement applicable aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 (Modification des formations administratives de la gendarmerie nationale) modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2020 relatif aux dispositions applicables aux chefs d'équipe du ministère des armées ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 (Délégation de pouvoirs dans le ministère de la défense) relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 portant application du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 (Calcul des salaires des ouvriers de la défense) relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 (Modification de l'organisation de la gendarmerie) relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;

Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 27 mai 2026,

Arrête :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'une commission d'avancement pour les ouvriers de la gendarmerie

Résumé. Une nouvelle commission est créée dans la gendarmerie pour gérer l'avancement des ouvriers sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

Il est créé, au sein de la gendarmerie nationale, une Commission nationale d'avancement placée auprès du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, compétente à l'égard des personnels à statut ouvrier placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur dans le cadre du II de l'article 20 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Transfert d'agents de la gendarmerie nationale).

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Organisation des avancements dans la gendarmerie

Résumé. La gendarmerie nationale organise des commissions pour gérer les avancements de ses personnels.

Les travaux de préparation des travaux d'avancement sont assurés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur pour les formations administratives et centres de soutien automobile de la gendarmerie relevant de leur périmètre.
La préparation, l'organisation et le secrétariat de la Commission nationale d'avancement sont assurés par la direction générale de la gendarmerie nationale.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Procédure d'avancement pour les ouvriers de la gendarmerie

Résumé. L'article explique comment les ouvriers de la gendarmerie nationale peuvent avancer dans leur carrière, en suivant des règles précises.

Les étapes de la procédure d'avancement, définies dans l'arrêté du 25 avril 2018, s'appliquent aux personnels à statut ouvrier relevant de la gendarmerie nationale dans les conditions du présent article.
Les droits à l'avancement des personnels visés à l'alinéa premier sont calculés et répartis par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Le nombre d'avancements de groupe est déterminé par application du taux d'avancement de groupe défini par arrêté interministériel au sens de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé, sur l'assiette des conditionnants recensés parmi les personnels précités.
Le nombre d'avancements d'échelon au choix est déterminé par application du taux d'avancement d'échelon au choix fixé par arrêté ministériel au sens de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé, sur l'assiette des conditionnants recensés parmi les personnels précités.
Les propositions nominatives mentionnées à l'article 49 de l'arrêté du 25 avril 2018 susvisé sont établies par les commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité, et soumises à l'avis de la Commission nationale d'avancement.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Procédure de nomination des chefs d'équipe dans la gendarmerie

Résumé. Les nominations de chefs d'équipe dans la gendarmerie nationale sont préparées par les secrétariats généraux et soumises à une commission d'avancement, après une formation réussie.

Les travaux de propositions de nomination en qualité de chef d'équipe sont assurés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur pour les formations administratives et centres de soutien automobile de la gendarmerie relevant de leur périmètre.
Les volumes annuels de nomination de chefs d'équipe, déterminés par application d'un taux fixé par arrêté du ministère des armées, sont attribués par la direction générale de la gendarmerie nationale sur la base des besoins exprimés par les commandants de formation administrative ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité.
Les propositions de nominations dans la catégorie des chefs d'équipe, établies par les commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité, sont soumises à l'avis de la Commission nationale d'avancement. Les candidats doivent répondre aux critères définis par l'arrêté du 10 décembre 2020 et la nomination en qualité de chef d'équipe est subordonnée au suivi avec succès d'une formation dont le programme et les épreuves sont définis par arrêté du ministère des armées.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Composition de la Commission nationale d'avancement

Résumé. La Commission nationale d'avancement de la gendarmerie nationale est composée à parts égales de représentants de l'administration et du personnel élu, avec des membres titulaires et suppléants.

La Commission nationale d'avancement comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Cinq représentants de l'administration :

  • le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ou son représentant, président ;
  • le sous-directeur de la gestion du personnel ou son représentant ;
  • le sous-directeur adjoint de la gestion du personnel ou son représentant ;
  • le chef du bureau du personnel civil de la direction générale de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
  • l'adjoint au chef du bureau du personnel civil de la direction générale de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

b) Cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants suppléants, désignés par les organisations syndicales.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans une commission d'avancement sont élus par scrutin de liste, avec un nombre de candidats égal à la moitié ou au nombre total de sièges à pourvoir.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de cette commission a lieu au scrutin de liste. Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir. Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs de personnels à statut ouvrier pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission d'avancement sont appréciées sur l'ensemble des personnels à statut ouvrier du périmètre de l'instance au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles figurent en annexe.
Les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Mandat des représentants du personnel dans la gendarmerie

Résumé. Les représentants du personnel dans la Commission nationale d'avancement de la gendarmerie nationale sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable ou réductible par le directeur des ressources humaines.

Les représentants du personnel membres de la commission sont désignés par arrêté pris par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, président de la commission. Leur mandat est de quatre ans. Il peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Si un représentant du personnel ne peut plus exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant ou par le premier candidat non élu de la même liste.

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission, de mise en congé sans salaire ou pour toute autre cause l'amenant à cesser les fonctions pour lesquelles il a été nommé, celui-ci est remplacé dans les conditions définies ci-après.
Le représentant titulaire est remplacé par le suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu. Le suppléant est lui-même remplacé par le premier candidat restant non élu de la même liste.
Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle désigne le représentant parmi les agents relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'impossibilité pour l'organisation syndicale de désigner un représentant, le président de la commission d'avancement procède à la désignation d'un personnel ouvrier électeur à la commission d'avancement pour exercer les fonctions de représentant du personnel et pour siéger jusqu'au renouvellement suivant.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique entreront en vigueur lors des prochaines élections.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Abrogation d'un arrêté sur l'avancement des personnels ouvriers de la gendarmerie

Résumé. Un arrêté de 2022 sur l'avancement des ouvriers de la gendarmerie est annulé.

L'arrêté du 6 juillet 2022 relatif à la Commission nationale d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale est abrogé.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

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Remplacement d'un arrêté sur les représentants du personnel en gendarmerie

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien sur les représentants du personnel dans la gendarmerie nationale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,

E. Hubscher

La directrice des ressources humaines,

J. Bossart Trignat

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Arrêté du 3 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe