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Arrêté du 3 juin 2026
portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la gendarmerie nationale
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Création de commissions pour les agents contractuels de la gendarmerie nationale
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-1 (Commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) à R. 271-23 (Décision des commissions consultatives paritaires) ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 27 mai 2026,
Arrête :
Fait le 3 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,
E. HUBSCHER
La directrice des ressources humaines,
J. BOSSART TRIGNAT
En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2026