Arrêté du 3 juin 2026

portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la gendarmerie nationale

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Création de commissions pour les agents contractuels de la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour aider et consulter les agents contractuels de la gendarmerie nationale, avec des règles sur leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-1 (Commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) à R. 271-23 (Décision des commissions consultatives paritaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 27 mai 2026,

Arrête :

Fait le 3 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,

E. HUBSCHER

La directrice des ressources humaines,

J. BOSSART TRIGNAT

En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2026

Arrêté du 3 juin 2026
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (articles 1er et 2)
Chapitre II : COMPOSITION (articles 3 à 20)
Chapitre III : ATTRIBUTIONS (article 21)
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT ET DISPOSITIONS FINALES (articles 22 à 32)