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Arrêté du 18 juillet 2014

portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens

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Création d'une commission consultative paritaire pour les employés contractuels de la sécurité civile

Résumé. Un arrêté de 2014 crée une commission pour aider les employés contractuels de la sécurité civile avec leurs questions professionnelles.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 23 août 2011 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 juillet 2014 · Dernière version le 29 juillet 2022

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Création d'une commission consultative pour les personnels contractuels de la sécurité civile

Résumé. Un comité est créé pour représenter les employés contractuels des services aériens de la sécurité civile.

Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suivants :
1° Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile régis par le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 (Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
2° Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 (Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
3° Les techniciens aéronautiques recrutés sur la base des articles L. 332-2 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État) et L. 332-3 (Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partiel) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 21 juillet 2014 · Dernière version le 29 juillet 2022

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Composition de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est divisée en trois groupes pour représenter les pilotes d'avions, les pilotes d'hélicoptères et les techniciens aéronautiques.

Cette commission consultative paritaire comprend les trois collèges suivants :
1° Un collège compétent à l'égard des personnels navigants du groupement d'avions ;
2° Un collège compétent à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères ;
3° Un collège compétent à l'égard des techniciens aéronautiques.

Fait le 18 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

En vigueur du lundi 21 juillet 2014 au mardi 5 juin 2018

ARRÊTÉ du 18 juillet 2014
Article 1
Article 2
Titre Ier : COMPOSITION
Titre II : ATTRIBUTIONS
Titre III : FONCTIONNEMENT
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES