Arrêté du 1er juin 2026
instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
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Création de comités sociaux d'administration
Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 (Rôle des comités sociaux dans la fonction publique) à L. 251-4 (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail) ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 (Création de comités sociaux dans la fonction publique) instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'avis du comité social d'administration unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 7 avril 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau des directions départementales interministérielles en date du 18 mai 2026,
Arrêtent :
Fait le 1er juin 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel