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Arrêté du 29 mai 2026

modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale de recours et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Parité dans les listes électorales et nouvelles règles pour la fonction publique

Résumé. Les listes de candidats pour les élections de 2026 doivent refléter la parité hommes-femmes dans l'entreprise, et les nouvelles règles pour la fonction publique entreront en vigueur après ces élections.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-1 (Commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) à R. 271-23 (Décision des commissions consultatives paritaires) ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 (Création d'une commission pour les agents non titulaires du ministère de l'intérieur) portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2018 (Création d'une commission pour les ouvriers d'État) portant création d'une commission nationale de recours et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur,

Arrête :

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Modification des proportions de genre dans les listes électorales syndicales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections syndicales en 2026 doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans l'entreprise, avec des ajustements mineurs par rapport à 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de la fonction publique

Résumé. Les nouvelles règles pour la fonction publique commenceront à s'appliquer après les prochaines élections.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur,

J. Bossart-Trignat

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Arrêté du 29 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3