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Arrêté du 2 juin 2026

modifiant l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens

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Modification des règles pour les listes de candidats syndicaux en 2026

Résumé. Un nouvel arrêté impose que les listes de candidats syndicaux dans la fonction publique reflètent la proportion actuelle de femmes et d'hommes dans l'entreprise, à partir du prochain renouvellement des instances.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-1 (Commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) à R. 271-23 (Décision des commissions consultatives paritaires) ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 (Création d'une commission pour les agents non titulaires du ministère de l'intérieur) portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 (Création d'une commission consultative paritaire pour les employés contractuels de la sécurité civile) portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens,

Arrête :

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Modification des quotas de parité dans les listes syndicales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections syndicales doivent maintenant refléter plus précisément la proportion de femmes et d'hommes dans l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour la fonction publique

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer après le prochain renouvellement des instances dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Marion

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Arrêté du 2 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3