Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles R. 271-1 (Commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels)Art. R.271-1Commissions consultatives paritaires pour les agents contractuelsDes commissions consultatives paritaires sont créées pour examiner les décisions individuelles concernant les agents contractuels de l'État. à R. 271-23 (Décision des commissions consultatives paritaires)Art. R.271-23Décision des commissions consultatives paritairesLes commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'État prennent leurs décisions à la majorité des membres présents, et en cas d'égalité, l'avis est considéré comme donné. ;
Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 (Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile)Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civileCe décret organise le recrutement, la formation et la gestion des pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile, ainsi que leurs primes de vol. relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 (Création d'une commission pour les agents non titulaires du ministère de l'intérieur)Création d'une commission pour les agents non titulaires du ministère de l'intérieurUn arrêté crée une commission pour représenter et aider les agents non titulaires du ministère de l'intérieur, avec des règles sur sa composition, ses attributions et son fonctionnement. portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2022 (Arrêté du 22 juillet 2022 - Organisation de la commission aéronautique des pilotes d'hélicoptères)Arrêté du 22 juillet 2022 - Organisation de la commission aéronautique des pilotes d'hélicoptèresCet arrêté organise le fonctionnement de la commission aéronautique des pilotes d'hélicoptères, en définissant ses membres, ses règles de vote et ses procédures. portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens,
Arrête :